Mes demarches a effectuer Afin de etablir la filiation avec son enfant different selon le statut du couple.

Maries, pacses ou en union libre, que faut-il faire ? Et dans quels delais ?

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J’ai distinction entre la filiation legitime (avec le mariage) et la filiation naturelle (simple, adoptive ou adulterine) n’existe plus depuis le 1er juillet 2006 (ordonnance du 4 juillet 2005 et articles 310-1 et suivants du Code civil). Pour traiter tous les enfants (legitimes, naturels, adulterins) de facon egalitaire, on parle desormais de filiation legalement etablie par la loi du mariage, par la reconnaissance volontaire du pere non marie, par possession d’etat constatee dans un acte de notoriete (si en particulier le pere n’a gui?re eu le temps de reconnaitre son enfant avant le deces) ou bien par un jugement du tribunal.

Cependant, d’apres que les enfants seront nes dans le mariage ou non, nos conditions d’etablissement d’la filiation different.

Quand des parents sont maries

Notre filiation maternelle est naturellement automatique. Cependant, la mere pourra designer de ne point etre nommee dans l’acte maternel et donc accoucher dans l’anonymat.

Le mari est le pere presume

Au moment oi? l’enfant nait dans un couple marie, depuis une presomption de paternite a l’egard du pere. L’enfant ne d’une epouse est bien juste presume etre l’enfant de son mari.

Dans la situation d’une insemination artificielle ou par fecondation in vitro, avec ou sans l’intervention d’un donneur, le mari d’la mere est toujours le pere presume.

L’enfant doit avoir ete concu pendant le mariage, c’est-a-dire qu’il faut qu’il soit ne a partir du 180e jour suivant le mariage et jusqu’au 300e jour suivant la dissolution de ce mariage (deces du conjoint ou divorce). Cependant, aussi si l’enfant est ne avant le 180e jour et a donc ete concu avant la celebration du mariage, sauf action contraire, le pere presume est le mari d’la mere. En revanche, si l’enfant est ne environ 300 temps apres une ordonnance autorisant nos epoux a resider separement, la presomption de paternite n’existe plus.

Quand les parents ne semblent pas maries

Cote maternel

Notre mere celibataire n’a pas besoin de faire de demarche de reconnaissance a la mairie : la filiation maternelle est etablie via sa designation dans l’acte de naissance de son enfant. Souvent, les services de l’etat civil se deplacent au sein des maternites afin d’etablir sur place ces actes maternel.

Accouchement sous X : la mere peut prendre d’accoucher au sein d’ l’anonymat. Elle n’est alors pas nommee dans l’acte maternel et l’enfant nait sans filiation maternelle, de tante inconnue.

Le bebe est remis au service de l’aide sociale ou a une ?uvre en vue de son adoption. Sa tante biologique dispose de deux mois apres l’accouchement pour repasser concernant sa decision et donc reconnaitre son enfant. A J’ai fin de votre delai, l’enfant pourra etre place dans une famille en vue de le adoption. Toute reconnaissance avec des parents biologiques devient irrecevable.

En France, environ 500 bambins naissent sous X chaque annee et on estime que 400 000 individus ne connaissent gui?re leurs origines. L’enfant ne d’une maman qui a choisi d’accoucher dans le secret va demander dans un premier moment, par courrier, au president du conseil general de son departement de lui fournir les coordonnees de sa mere si cette derniere accepte la levee du secret. En cas de difficultes, on va pouvoir joindre, toujours par ecrit, le Conseil national pour l’acces aux origines personnelles, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP. Tel. : 01 40 56 72 17.

Cote paternel

Dans votre couple non marie, le pere (pacse, concubin, compagnon ou simple ami) devra reconnaitre l’enfant afin d’etablir J’ai filiation avec son enfant. Cela n’a gui?re l’obligation d’obtenir l’accord d’la mere, ni meme de l’informer.

Cette reconnaissance va etre faite devant notaire ou, plus seulement, a la mairie. L’acte de reconnaissance reste aussi recu par l’officier de l’etat civil et enonce les prenoms, nom, date de naissance ou, a defaut, nos age, lieu de naissance et domicile de l’auteur d’la reconnaissance et aussi les prenoms, sexe, date et lieu de naissance de l’enfant. Cela reste inscrit i  propos des registres de l’etat civil.

Un homme ne peut gui?re etre officiellement le pere d’un enfant qui a deja ete reconnu avec un autre homme. Il va devoir au prealable contester devant le juge la toute premiere reconnaissance.

Au moment de la naissance : le pere pourra reconnaitre sa paternite au sein des trois jours qui suivent l’accouchement, aupres de la mairie du lieu ou est ne l’enfant. J’ai reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance et inscrite sur le livret de famille.

Avant la naissance : le pere tel la maman va reconnaitre son enfant avant sa naissance. Il faut juste se presenter a n’importe quelle mairie muni d’une piece d’identite et Realiser une declaration a l’officier de l’etat civil. L’acte de reconnaissance reste redige immediatement et signe par le parent ou nos deux s’il y a reconnaissance conjointe. Il ne restera plus qu’a presenter une copie de l’acte lors en declaration maternel.

Apres la naissance : aupres de n’importe quelle mairie, le pere, muni d’un extrait d’acte maternel de l’enfant ou du livret de famille en mere, est en mesure de reconnaitre son enfant. Quelle que soit l’age de l’enfant. Notre pere n’a inutile du consentement de l’enfant ou en tante. Notre reconnaissance paternelle est aussi mentionnee en marge de l’acte maternel de l’enfant et au livret de famille.

En cas de reconnaissance inamicale, notamment via un homme qui n’est pas le pere, la maman peut contester votre paternite.

Notre filiation paternelle est aussi reputee exister depuis la naissance.

A avouer que girlsdateforfree interface Di?s Que la mere a accouche dans l’anonymat, sous X, le pere ne dispose que de deux mois suivant la naissance de l’enfant pour le reconnaitre. S’il ne connait pas la date et le lieu une naissance, il doit saisir le procureur d’la Republique, qui procedera aux investigations des date et lieu d’etablissement de l’acte maternel.